Litige bancaire : débit contesté, prélèvement non autorisé, frais abusifs, refus de remboursement
Débit carte que vous ne reconnaissez pas, prélèvement non autorisé, frais bancaires abusifs, virement frauduleux ou remboursement refusé : voici les démarches à faire, preuves à réunir et courrier type.
À faire immédiatement (si fraude / opération inconnue)
- Sécurisez : opposition carte si nécessaire, changement de mots de passe, alertes.
- Notez : date, montant, libellé exact de l’opération, capture d’écran.
- Déclarez rapidement à la banque via vos canaux (app/espace client/e-mail) et demandez un numéro de dossier.
1) Cas fréquents de litige bancaire
- Débit carte contesté (paiement inconnu, double débit, montant différent).
- Prélèvement non autorisé (mandat absent, abonnement non demandé, prélèvement après résiliation).
- Virement frauduleux (vous n’êtes pas à l’origine, bénéficiaire inconnu).
- Frais bancaires abusifs (agios/frais d’incident excessifs, commissions, frais non prévus).
- Refus de remboursement malgré contestation et preuves.
2) Preuves à réunir
- Relevé bancaire / capture (libellé exact, date, montant).
- Justificatifs : facture/commande si vous l’avez (ou preuve que vous n’êtes pas l’auteur).
- Échanges avec la banque : e-mails, messages, références de dossier.
- En cas de prélèvement : mandat SEPA (ou preuve d’absence), preuve de résiliation.
- Chronologie : “le [date] j’ai constaté…, le [date] j’ai signalé…, le [date] réponse…”.
3) Étapes recommandées
Étape 1 — Contester par écrit (clair et chiffré)
Envoyez une contestation à votre banque : opération(s) visée(s), montant, date, libellé exact, et votre demande : remboursement, annulation des frais, blocage d’un prélèvement, etc.
Étape 2 — Demander une réponse écrite + délai
Fixez un délai raisonnable (8 à 15 jours) et demandez une réponse écrite.
Étape 3 — Relancer
Si pas de réponse ou refus non justifié : relance courte + rappel des preuves.
Étape 4 — Mise en demeure
Si blocage : mise en demeure avec délai précis. Conservez preuves d’envoi.
Modèle de lettre – Litige bancaire (débit/prélèvement contesté)
Copiez-collez puis adaptez les éléments entre crochets.
Objet : Contestation d’opération(s) – Demande de remboursement / correction
Madame, Monsieur,
Je vous écris au sujet de mon compte bancaire référencé [IBAN / n° compte].
Je conteste l’opération suivante (ou les opérations suivantes) figurant sur mon relevé :
- Date : [DATE] – Montant : [MONTANT] – Libellé : [LIBELLÉ EXACT]
(répétez si plusieurs opérations)
Motif de contestation : [opération non autorisée / prélèvement sans mandat / double débit / frais abusifs / prélèvement après résiliation].
Je joins les éléments utiles : [captures, échanges, preuve de résiliation, etc.].
En conséquence, je vous demande :
[le remboursement de X € / l’annulation des frais / la régularisation du compte]
dans un délai de [10] jours à compter de la réception de ce courrier.
À défaut de réponse ou de solution dans ce délai, je me réserve la possibilité d’engager toute démarche utile
(relance formelle, médiation, signalement ou action appropriée), sur la base des preuves conservées.
Je vous remercie par avance de votre retour écrit.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom, prénom]
[Adresse]
[Téléphone / e-mail]
FAQ – Litige bancaire
Débit contesté, prélèvement, frais : les questions fréquentes.
Dois-je faire opposition tout de suite ?
Si vous suspectez une fraude en cours (carte compromise), oui. Gardez une trace de l’opposition et du dossier.
Prélèvement après résiliation : quoi faire ?
Envoyez la preuve de résiliation + demandez l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes prélevées.
Frais bancaires abusifs
Demandez le détail et la base tarifaire (conditions). Contestez par écrit ce qui n’est pas prévu ou disproportionné.
Je n’ai qu’une capture, c’est suffisant ?
Oui pour démarrer. Ajoutez ensuite relevés, échanges et tout élément qui confirme votre version.
Recommandé ou e-mail ?
L’e-mail marche, mais pour un gros montant ou un blocage, le recommandé renforce la preuve d’envoi.
Quel délai laisser à la banque ?
En pratique : 8 à 15 jours pour une réponse claire. Sinon : relance puis mise en demeure.
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